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Droit notarial de la vente immobilière - Cours de droit

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INTRODUCTION AU DROIT et MÉTHODOLOGIE droit privé - droit public - Méthodologie commentaire - cas pratique - comment réussir ses études de droit

DROIT PUBLIC Droit public - Institutions publiques

DROIT DES AFFAIRES", "DROIT DES SOCIÉTÉS", ETC... Droit des entreprises - Droit commercial - Droit de la concurrence - Droit...

Cours de droit rural - Cours de droit

Chapitre IV Les attributions préférentielles

Section 1 Les règles communes aux différentes attributions préférentielles

I/ Les règles relatives aux biens

II/ Les règles relatives à l'attributaire

III/Les règles relatives à la demande

IV/ Les effets de l'attribution

Section 2 Les règles propres aux différentes variétés d'attribution préférentielle

I/ Les attributions pour...

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Le contrat de louage : définition, conditions de ...

Le contrat de louage : définition, conditions de formation

Par coursdedroit dans Les contrats spéciaux le 11 Août 2017 à 01:18

Le contrat de louage : définition, conditions de formation

Définition du contrat de louage ou bail

Le bail ou contrat de louage est définit à l'article 1709 du Code civil comme une convention par laquelle...

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Le bail emphytéotique - Cours de droit

Par coursdedroit dans Cours de droit immobilier le 2 Juin 2015 à 16:11

Le bail emphytéotique

Le bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée, de 18 ans au moins et 99 ans au plus. Encore appelé emphytéose, ce type de bail confère au locataire (ou emphytéote) un droit réel c'est-à-dire qu'il peut entres autres hypothéquer, louer ou sous-louer l'immeuble.

Le bail...

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Droit de la protection sociale - Cours de droit

Le régime social des indépendant a été crée par une ordonnance sociale du 8 décembre 2005. Le RSI gère l'assurance maladie de tous les indépendants et les retraites des artisans et des commerçants. En revanche, il ne gère pas les retraites de professions libérales

Ce régime des professions libérale reste en marge, si les professions libérale pour la maladie maternité reste...

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Suretés réelles immobilières - cours-de-droit.net

I) Les privilèges immobiliers

Il s'agit d'un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. C'est un droit de priorité sur le paiement. La liste de ces privilèges immobiliers spéciaux est conséquente : on les trouve à l'article 2374 du code civil. Il s'agit de suretés réelles soumises au principe...

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