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30 articles sélectionnés

IR - bofip.impots.gouv.fr

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2014-01-13T14:46:50.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt

Seuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier, tels que définis à l' article L. 312-2 du code de la consommation , ouvrent droit au crédit d'impôt...

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

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2014-01-13T14:45:04.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Taux et modalités d'application du crédit d'impôt

I. Taux du crédit d'impôt

(1)

A. Logements anciens, logements rendus habitables, locaux non affectés à usage d'habitation transformés en logement, logements acquis en l'état futur de...

I. Intérêts d’emprunt admis en déduction - BOFIP-I

1. Intérêts des emprunts substitutifs

a. Exclusion de principe

100

Des emprunts peuvent être souscrits pour se substituer aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des immeubles productifs de revenus fonciers. Toutefois, dès lors que ces prêts n'ont pas pour objet les opérations ci-dessus mais le remboursement ou le remplacement d'un...

RFPI – Revenus fonciers – Charges déductibles – Intérêts ...

1. Intérêts des emprunts substitutifs

a. Exclusion de principe

100

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

Voir Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier ...

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Levée d'option d'achat et cession de l'immeuble acquis au terme du contrat de crédit-bail

I. Conséquences de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier

A. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier

Le locataire...

BIC - Base d'imposition - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail mobilier

I. Règles applicables en cours de contrat de crédit bail mobilier

A. Situation du preneur du contrat de crédit-bail mobilier

1. Déductibilité des loyers de crédit-bail mobilier

Les loyers de crédit-bail versés en cours de contrat sont normalement...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt ...

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2017-06-07T14:14:39.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

(1)

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

A. Entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

1. Catégories d'entreprises concernées

Peuvent...

Thèmes liés : changer d'assurance credit en cours / changer d'assurance credit / societe d'assurance credit / credit d impot travaux 2019 / interet credit immobilier impot 2017

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...

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2014-01-15T11:06:10.000+01:00

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Éléments divers exclus de la base d'imposition

La présente section expose les éléments divers exclus de la base d'imposition à la TVA.

I. Escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions consentis directement au...

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...

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2018-01-03T11:50:57.000+01:00

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite

D'une manière...

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2016-03-02T12:56:19.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées

Le 4 du I de l' article 278 sexies du code...

I. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail - BOFIP-I

BIC - Plus-values et moins-values - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Règles applicables en cours de contrat

I. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail

A. Déductibilité des loyers de crédit-bail

Ces dispositions sont détaillées au II-A-1 § 40 et suivants du BOI-BIC-BASE-60-30-10 .

(10 à 50)

B. Cession d'un contrat de crédit-bail en cours d'exécution

1....

Thèmes liés : contrat de credit bail immobilier / prix d un credit immobilier / societe generale credit bail immobilier / contrat de credit immobilier / credit bail immobilier particulier

I. Champ d’application des opérations de crédit-bail ...

525 000

900 000

(1) Montant total des quotes-parts de loyers prises en compte pour la fixation du prix de levée d'option depuis le début du contrat.

(2) 1 050 000 / 30 = 35 000 EUR

(3) Cumul des frais d'acquisition et des amortissements théoriques que le preneur aurait pu pratiquer depuis le début du contrat s'il avait été propriétaire.

(4) Excédent du cumul des quotes-parts prises en...

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

Thèmes liés : credit immobilier de france chiffre d'affaire / credit d'impot immobilier interet emprunt / taux d'interet credit immobilier france / credit d'impots emprunt immobilier / credit d'impots achat immobilier

BNC – Base d'imposition - Nature et période des dépenses ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BNC - Base d'imposition - Nature et période des dépenses admises en déduction

I. Nature des dépenses prises en compte pour la détermination du bénéfice

Les dépenses qui peuvent être retranchées des recettes en vue de la détermination du bénéfice net sont celles nécessitées par l'exercice de la profession ; elles doivent plus généralement avoir le...

Thèmes liés : assurance pour l'achat d'une maison / pret pour l achat d une maison / assurance pret immobilier en cas d'arret maladie / interet d'emprunt immobilier deductible des impots / frais d'assurance pret immobilier

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements

I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit

A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés

Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des droits d'enregistrement, en...

Thèmes liés : taux d'interet pour pret personnel / taux d interet pret personnel / contrat d'assurance vie credit agricole / contrat d assurance credit / societe d'assurance credit

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

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2017-06-21T17:57:23.000+02:00

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais réels spécifiques

I. Locaux professionnels

A. Nature et évaluation de la dépense

Le Conseil d'État a jugé :

- qu'un professeur...

Thèmes liés : deduire les interet d'emprunt immobilier / calcul interet d'emprunt immobilier / remboursement interet d'emprunt immobilier / interet d'emprunt immobilier deductible des impots / interet d emprunt immobilier

RSA - bofip.impots.gouv.fr

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2017-06-21T17:57:23.000+02:00

I. Locaux professionnels

A. Nature et évaluation de la dépense

Le Conseil d'État a jugé :

- qu'un professeur...

ENR - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

Thèmes liés : frais d'assurance pret immobilier / frais d'agence pret immobilier / interet d'emprunt immobilier deductible des impots / assurance pret immobilier en cas d'arret maladie / contrat assurance pret immobilier caisse d'epargne

-->IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

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2018-07-06T17:50:05.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt

I. Précisions communes

A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt

1. Critères de performance fixés par arrêté

Le crédit d'impôt prévu par...

Thèmes liés : credit d'impot travaux maison / credit d impot travaux maison / credit pour travaux economie d'energie / travaux credit impots / credit d impots travaux

IR - bofip.impots.gouv.fr

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2017-07-24T15:08:14.000+02:00

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)

Seules les modalités de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont commentées dans...

Thèmes liés : contrat d'assurance vie credit agricole / credit d impot assurance / comparateur d assurance vie / contrat d assurance credit / comparateur d'assurance en ligne gratuit

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Primes d ...

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Primes d'assurance

L'ensemble des primes d'assurance se rapportant à un immeuble dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, selon le régime réel d'imposition, sont déductibles pour leur montant réel et justifié.

Ainsi, le a bis du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) et le a du 2° du I...

Thèmes liés : assurance d'un bien immobilier en location / assurance d un bien immobilier / interet d'emprunt immobilier deductible des impots / deduire les interet d'emprunt immobilier / remboursement interet d'emprunt immobilier

PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

2 599 550

2 799 610

(1) Cotisation N dès lors qu'à date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt sur la fortune immobilière, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.

(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).

(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2 (360 au lieu de...

Thèmes liés : interet d'emprunt immobilier deductible des impots / pret immobilier 300 000 euros / calculer l emprunt immobilier / calcul interet d'emprunt immobilier / deduire les interet d'emprunt immobilier

BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et ...

BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture

En principe, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème kilométrique publié à l'intention...

Thèmes liés : changer d'assurance credit en cours / contrat d assurance credit / societe d'assurance credit / societe d assurance credit / assurance credit bail voiture

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

2018-07-06T17:54:35.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base du crédit d'impôt

Sont successivement examinées les dispositions communes à l'ensemble des dépenses puis les dispositions spécifiques à certaines catégories de dépenses.

I. Dispositions communes

A. Base du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général...

Thèmes liés : credit d'impot travaux residence principale / credit pour travaux economie d'energie / travaux credit impots / credit d impots travaux / taux d un credit travaux

PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Passif soumis ...

PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Passif soumis à imputation spéciale

Aux termes du II de l' article 974 du code général des impôts (CGI) , certaines dettes sont soumises à des modalités particulières d'imputation.

La loi a entendu limiter les réductions injustifiées de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en prévoyant des modalités particulières...

Thèmes liés : remboursement d un pret immobilier / contrat pret immobilier / calcul de remboursement d un pret / pret immobilier reduction d'impot / calcul d un pret immobilier

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

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2016-06-30T17:33:21.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Logements ouvrant droit au crédit d'impôt

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général des impôt (CGI) , le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles...

Thèmes liés : credit d'impot travaux maison / credit d'impot travaux residence principale / credit d impot travaux maison / credit d impots travaux / travaux credit impots

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) , est accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre...

Thèmes liés : credit d impots travaux / taux d un credit travaux / travaux credit impots / credit pour travaux a taux zero / taux de credit pour travaux

BIC - Intéressement et participation - Participation des ...

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2017-08-02T11:35:19.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Capitaux propres

La définition des capitaux propres mentionnée au 2° de l' article L. 3324-1 du code du travail (C. trav.) est donnée par l' article...

Thèmes liés : credit d impot assurance / societe d'assurance credit / societe d assurance credit / credit d impots travaux / comparateur d'assurance de pret

I. Prix de cession : généralités - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

Thèmes liés : assurance d'un bien immobilier en indivision / assurance d un bien immobilier

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