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La cession des contrats de crédit-bail immobilier

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La cession des contrats de crédit-bail immobilier

Sous réserve de l'article 39-4 du Code général des impôts (CGI) (Documentation administrative 4 C-4512, N°3 et suivants), les loyers versés par les entreprises utilisatrices de biens dont elles ont la disposition en vertu d'un contrat de crédit-bail, constituent des charges d'exploitation déductibles, à la condition que les loyers...

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Thèmes liés : contrat de credit bail immobilier / prix d un credit immobilier / contrat de credit immobilier / credit immobilier bail / credit d'impots immobilier

Pourquoi les entreprises rechignent à déposer leurs ...

Pourquoi les entreprises rechignent à déposer leurs comptes ?

Publié le

13/03/1997 À 00H00

Chaque année, les sociétés doivent déposer leurs comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. Une obligation légale loin d'être uniformément appliquée, en France comme en Europe.

Les entreprises citées

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Rien n'a encore filtré de l'avant-projet de loi sur la réforme du droit des...

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Un pas en avant, deux pas en arrière... Le vendredi 21 décembre, Carlos Ghosn a fait l'objet d'un troisième mandat d'arrêt au Japon . Cette nouvelle charge du bureau des procureurs de Tokyo va leur permettre de retenir encore un peu le PDG du groupe Renault dans son centre de détention. La veille, le jeudi 20 décembre, une petite victoire judiciaire laissait espérer une libération sous...

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