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Exemples de prêts d’argent - opc.gouv.qc.ca
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Contenu du contrat de prêt d’argent - Office de la ...
Tous les contrats de prêt d'argent que vous concluez doivent être faits par écrit. Seul le contrat de prêt d'argent payable à la demande est exempté de cette obligation.
Renseignements obligatoires
la date de signature du contrat;
le lieu de signature du contrat;
vos nom, adresse et numéro de permis;
les nom et adresse de l'emprunteur;
la somme d'argent prêtée;
les frais de crédit. Il...
Thèmes liés : contrat de pret d'argent / demande de pret d'argent / demande de pret d argent / se faire rembourser un pret d'argent / contrat d assurance credit
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