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Site d'actualité juridique, FAQ et forums sur le droit ...
20/01/17 - 01h00 - par Juris Prudentes
Le taux de l'intérêt légal, fixé par arrêté du ministre de l'Économie, comprend :
- un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- un taux applicable dans tous les autres cas (C. mon. fin., art. L. 313-2).
Mesurage obligatoire ou non d'un lot de jouissance exclusive ?
28/11/16 -...
Date: 2019-02-10 21:49:35
Thèmes liés : assurance d'un bien immobilier en location / vente d'un bien immobilier assurance habitation / assurance d un bien immobilier / le taux d'assurance immobilier / taux d assurance immobilier
La grosse farce de la déduction de la valeur du mobilier ...
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Accueil > Actualités > Fiscalité immobilière > La grosse farce de la déduction de la valeur du mobilier du prix de vente
La grosse farce de la déduction de la valeur du mobilier du prix de vente
28/08/11 - 16h36 - par Juris Prudentes
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Le forum et la faq de ce site sont envahis par les demandes ayant trait à la formule magique soufflée par des agents...
Date: 2019-02-10 22:34:36
Thèmes liés : calcul prix d'un pret / calcul d un pret immobilier / pret immobilier frais notaire / prix pret immobilier / pret immobilier vente maison
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