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DROITNOT // Non réalisation de la condition suspensive d ...
De la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt
Si l'acquéreur obtient un refus de prêt, il y a défaillance de la condition suspensive.
Cette défaillance produit deux conséquences :
- D'une part, le compromis de vente devient caduc, ce qui signifie que l'acquéreur et le vendeur sont libérés ...
Thèmes liés : condition d'obtention de pret immobilier / delai obtention pret immobilier compromis de vente / condition d'accord de pret immobilier / condition suspensive de pret immobilier / conditions obtention pret immobilier
DROITNOT // Dépôt de garantie et clause pénale dans le ...
Du dépôt de garantie (et de la clause pénale) dans le compromis de vente
A l'occasion de la signature du compromis de vente, et en contrepartie de son engagement, l'acquéreur doit verser un dépôt de garantie.
Le versement d'un tel dépôt de garantie n'est pas légalement obligatoire, mais il est pratiquement...
Thèmes liés : garantie pret pas / demande d un pret
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