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L'avant contrat et la protection de l'acquéreur immobilier ...
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
Remise en main propre du compromis de vente
Lorsqu'un particulier, non professionnel de l'immobilier achète un bien à usage d'habitation celui-ci a la faculté de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la présentation de la lettre lui notifiant le compromis de vente (article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation)
En...
Thèmes liés : offre de pret immobilier remise en main propre / delai obtention pret immobilier compromis de vente / financement d un pret immobilier / condition d'obtention de pret immobilier / remboursement d un pret immobilier
Plus facile qu'un prêt bancaire, le prêt auprès de l'employeur
Plus facile qu'un prêt bancaire, le prêt auprès de l'employeur
21 novembre 2012
Un employeur peut venir en aide à un salarié qui doit faire face à une dépense exceptionnelle en lui accordant un prêt. Pour que ce prêt ne soit pas considéré comme un avantage en espèces, et donc soumis à cotisations, il convient de respecter plusieurs règles. Du formalisme du prêt à ses modalités de...
Thèmes liés : taux d interet pret bancaire / taux interet pret bancaire / taux bancaire pour pret / pret bancaire
Comment comptabiliser un remboursement de prévoyance ...
Comment comptabiliser un remboursement de prévoyance concernant l'incapacité d'un salarié ?
Sources utiles :
Plan Comptable Général, article 944-43
Points à retenir :
L'indemnité étant versée au salarié par l'entreprise, le remboursement de la prévoyance est à enregistrer au crédit du sous-compte 641 où a été passée l'indemnité.
Notes d'expert sur le même thème
Est-ce légal de payer le bonus, perçu en fonction des objectifs atteints en 2018, en 2018 plutôt qu'en 2019 au regard du prélèvement à la source ?En quoi l'imposition en 2019 des bonus versés en 2018...
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