Site : http://www.droitbelge.be
Classement : 684 / 755
2 articles sélectionnés
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 11.02.13
1. Accroissement d'impôts
A partir de l'exercice d'imposition 2013, l'article 444 CIR 92 sera adapté afin de préciser que l'accroissement d'impôt sur la partie non déclarée des revenus sera calculé avant toute imputation de précomptes, de crédits d'impôts, quotité forfaitaire d'impôt étranger et de versements anticipés.
L'article 444, alinéa 2, CIR 92 qui stipule...
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Compromis de vente vaut vente
1. Principes
« Compromis de vente vaut vente » : vous avez certainement déjà entendu cette expression à plusieurs reprises ; elle signifie que le contrat de vente est parfait dès la signature du compromis.
En fait, la vente est même parfaite, précise le Code civil , dès que vendeur et acquéreur échangent leur accord sur les seuls éléments que sont la...
Thèmes liés : condition d'accord de pret immobilier / condition d'octroi de pret immobilier / condition suspensive de pret immobilier / offre de pret immobilier delai acceptation
2 Ressources