Loi Pinel en 2022 : ce qui change

L’investissement locatif dans un dispositif Pinel permet de réduire significativement ces impôts. Voici le point sur les nouveautés du dispositif en 2022.

Par la rédaction

Une prolongation du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 par un article de la loi de finances 2022. Il sera d’ailleurs reconduit sur les années suivantes, en 2023 et 2024, mais avec des taux de réduction d’impôt dégressif.

Les conditions pour accéder aux avantages du dispositif Pinel ne changent pas. Ainsi, le logement devra être construit dans des zones qui présentent soit un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logement, soit dans une zone sujette à un contrat de redynamisation de site de défense actif. Le logement doit toujours respecter un niveau de performance énergétique défini par le dispositif. La location devra courir sur une durée minimale de 6 ans et peut atteindre jusqu’à 12 ans. Les loyers sont toujours plafonnés à un montant fixé par le décret.

Enfin, le propriétaire pourra disposer de l’avantage fiscal selon la durée de l’engagement pour un plafond global de 300 000 €, et de 5500 € par mètre carré. Selon qu’il s’engage sur 6, 9, ou 12 ans de location, la réduction fiscale s’élève alors respectivement à 12%, 18% et même 21% pour la durée de location la plus longue.

Les nouveautés pour 2023 et 2024

À partir de 2023, les taux de réduction d’impôt diminuent. Ainsi, la réduction d’impôt qui était de 2% par an pendant 6 ou 9 ans, puis de 1% sur les années suivantes, de 10 à 12 ans si vous souhaitiez prolonger au maximum le dispositif, diminuera. En 2023, elle sera de 10,5% sur 6 ans, 15% sur 9 ans et 17,5% sur 12 ans. En 2024, le taux de réduction diminuera encore pour atteindre respectivement 9%, 12% et 14%. Seuls les investissements réalisés à partir de 2023 seront concernés par cette baisse.

À noter qu’en contrepartie, un nouveau dispositif appelé Pinel+ verra le jour. Ainsi, si les logements respectent des normes environnementales strictes, il sera alors toujours possible de conserver la réduction du dispositif Pinel même après 2023.