Crédit immobilier : l’assurance désormais résiliable à tout moment

La loi sur l’assurance emprunteur votée jeudi revoit en profondeur les conditions de souscription au crédit immobilier en protégeant les emprunteurs contre les abus.

Par la rédaction

La résiliation de l’assurance emprunteur désormais possible à tout moment


À la mi-février, le Sénat devrait valider officiellement le projet de loi sur l’assurance emprunteur. Dès lors, il sera possible de résilier l’assurance emprunteur et la changer à tout moment. Les économies que pourront réaliser les emprunteurs peuvent être énormes. D’autres mesures sont également intégrées à cette nouvelle loi.

Cette loi devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2022 pour toutes les offres de prêt souscrites après le vote de la loi. Pour les prêts contractés avant le vote de la loi, la résiliation ne pourra être possible qu’à partir du 1er septembre 2022.

Avec un marché représentant plus de 7 milliards d’euros par an, les économies par ménage se situeraient dans une fourchette comprise entre 5000 € et 15 000 € sur l’ensemble du prêt selon l’UFC-Que Choisir.

Réduction du délai du droit à l’oubli

Le texte de loi apporte une autre nouveauté avec la réduction du délai du droit à l’oubli pour les anciens malades qui souhaitent réaliser un emprunt bancaire pour un achat immobilier. Aujourd’hui, le droit à l’oubli pour une personne ayant eu un cancer est de dix ans, ou 5 ans s’il est apparu avant sa majorité. Idem pour l’hépatite C qui est de 10 ans également. Avec cette nouvelle loi, le droit à l’oubli sera réduit à 5 ans en toutes circonstances. Par le biais de cette nouvelle mesure, le gouvernement souhaite alléger le poids de la maladie sur l’ancien malade. De nouvelles mesures qui devraient contribuer à favoriser le marché immobilier, d’après Citylife.

Le retrait du questionnaire médical

Enfin, la loi prévoit aussi de supprimer le questionnaire médical pour tous les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et dont l’échéance survient avant les 60 ans de l’emprunteur. Grâce à cette refonte de la loi, le foyer pourra emprunter jusqu’à 400 000 € sans avoir à justifier de l’état de santé des emprunteurs.