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Le dispositif Pinel est étendu aux expatriés !

Le dispositif bénéficie aux contribuables dont le domicile fiscal se situe en France au sens de l'article 4 B du CGI.

La loi de finances pour 2019 permet aux contribuables qui ont effectué une acquisition ouvrant droit à la réduction d'impôt lorsqu'ils étaient domiciliés fiscalement en France de conserver le bénéfice de l'avantage fiscal...

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PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Passif soumis à imputation spéciale

Aux termes du II de l' article 974 du code général des impôts (CGI) , certaines dettes sont soumises à des modalités particulières d'imputation.

La loi a entendu limiter les réductions injustifiées de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en prévoyant des modalités particulières...

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PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

2 599 550

2 799 610

(1) Cotisation N dès lors qu'à date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt sur la fortune immobilière, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.

(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).

(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2 (360 au lieu de...

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