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9 articles sélectionnés

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal

Publié le 25/08/2014 Par Anthony Bem Vu 108 132 fois 166

Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

En cas de mariage...

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Conséquences du dépassement du délai de réitération d’une ...

Conséquences du dépassement du délai de réitération d'une promesse de vente d'un bien immobilier

Publié le 14/11/2013 Par Anthony Bem Vu 232 422 fois 209

Le 3 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu'une promesse de vente d'un immeuble n'était pas caduque malgré le dépassement du délai de réitération de la vente, car la date d'expiration de ce délai ou de sa prorogation n'était...

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Remboursement des emprunts immobiliers après divorce sous ...

Remboursement des emprunts immobiliers après divorce sous régime communautaire II

Publié le 17/09/2011 Modifié le 16/09/2011 Par Maître HADDAD Sabine Vu 25 863 fois 3

L'article 214 du code civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux...

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Thèmes liés : remboursement interet d'emprunt immobilier / remboursement emprunt immobilier divorce / calcul interet d'emprunt immobilier / interet d emprunt immobilier / remboursement interet emprunt immobilier

La tacite prolongation du bail commercial par l'écoulement ...

La tacite prolongation du bail commercial par l'écoulement du temps au delà du terme contractuel

Publié le 26/01/2015 Modifié le 19/04/2017 Par Anthony Bem Vu 96 672 fois 159

A l'arrivée du terme prévu dans le contrat de bail commercial, la tacite prolongation du bail permet notamment au preneur à bail de se désengager plus rapidement.

Le bail commercial se distingue des autres baux en ce...

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Thèmes liés : credit bail immobilier bail commercial / assurance pour l'achat d'une maison / pret pour l achat d une maison / credit immobilier pour local commercial / credit immobilier de france chiffre d'affaire

Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement ...

Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société

Publié le 10/12/2013 Modifié le 29/10/2018 Par Anthony Bem Vu 27 168 fois 26

Le 4 décembre 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de commerce de Versailles l'annulation du cautionnement disproportionné d'un dirigeant caution personnelle.

Pour mémoire, l'article L332-1 du code de la...

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Thèmes liés : demande de credit immobilier banque populaire / taux pour pret personnel banque populaire / taux pour pret immobilier banque populaire / taux de credit immobilier banque populaire / credit immobilier taux d'endettement

Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un ...

Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire

Publié le 29/08/2016 Par Anthony Bem Vu 43 214 fois 80

Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

Le Code de la consommation prévoit que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions relatives aux...

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Thèmes liés : remboursement assurance emprunteur credit consommation / remboursement assurance credit consommation / credit d assurance / assurance pret remboursement credit / assurance credit remboursement

La prescription biennale en droit des assurances - Légavox

La prescription extinctive est définie à l'article 2219 du Code civil, c'est un "mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction par son titulaire pendant un certain laps de temps". Le délai de droit commun de la prescription est de cinq ans (article 2224 du Code civil). Toutefois, de nombreux textes prévoient un délai différent. Il en va ainsi dans le Code des assurances.

En effet,...

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Thèmes liés : contrat d assurance credit / credit d assurance / contrat assurance credit / assurance vie remboursement credit / assurance credit garantie

Nullité des contrats de crédit disproportionnés à la ...

Nullité des contrats de crédit disproportionnés à la situation financière de emprunteur

Publié le 06/02/2017 Par Anthony Bem Vu 8 204 fois 7

Un acte de prêt ou un contrat de crédit est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de l'emprunteur ?

Selon la loi, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit (article L312-16...

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Thèmes liés : taux d interet pret bancaire / taux d'interet pour pret personnel / taux d interet pret personnel / calcul de remboursement d un pret / demande de pret credit agricole

La cession de fonds de commerce - Légavox - legavox.fr

La cession de fonds de commerce

Publié le 06/10/2009 Par Olivier Juridoc Vu 70 459 fois 18

A travers l'analyse d'une cession de fonds de commerce, c'est la protection des intérêts en présence qui est visée dans cette étude. En effet,dans quelles mesures les intérêts de ces différents protagonistes sont-ils pris en compte par le droit positif ? La loi et la jurisprudence permettent-elles...

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Thèmes liés : fond de garantie pret professionnel / taux d'interet pour pret personnel / taux d interet pret personnel / credit d impot personnel