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Délai du compromis de vente dépassé, que faire ? - LegalPlace
Délai du compromis de vente dépassé, que faire ?
Dans certains cas, le délai entre la promesse, le compromis et l'acte de vente n'est pas respecté. Dans ce cas, des actions en justice sont ouvertes aux parties lésées. En effet, un compromis de vente est un avant-contrat qui intervient le plus souvent dans une vente immobilière ; il constitue le premier lien entre l'acheteur et le...
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Modèle de compromis de vente - Word et PDF ... - LegalPlace
Un exemplaire original doit être envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur ou l'agent immobilier doit en conserver un exemplaire.
L'acquéreur bénéficie alors d'un droit de rétractation , conformément aux dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite aussi « loi SRU »). Le droit de...
Thèmes liés : delai obtention pret immobilier compromis de vente / condition d'obtention de pret immobilier / financement d un pret immobilier / remboursement pret immobilier vente notaire / remboursement d un pret immobilier
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