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3 articles sélectionnés
Intérêts moratoires - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
Au pluriel, les "intérêts" représentent une somme d'argent calculée en pourcentage du montant du capital dont le montant est fonction de la durée de l'opération à l'occasion de laquelle ils sont perçus. Les intérêts représentent le loyer de l'argent. La créance d'une somme d'argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute...
Crédit bail - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
Le crédit-bail est un mode de financement des investissements : c'est l'équivalent pour les entreprises de la location avec option d'achat. Mieux connue sous le nom de " leasing ", il s'agit d'une opération financière par laquelle un établissement de crédit dénommé le "crédit-bailleur" donne en location à un crédit-preneur des biens d'équipement,...
Terme - Définition - Dictionnaire juridique
Le "terme" est la date de l'échéance d'un délai fixé par la loi ou par la convention . L'usage de l'expression "termes et délais" est une tautologie qu'il convient d'éviter.
L'obligation à terme est celle qui ne doit s'exécuter qu'à l'échéance d'un certain délai. Bien que le fait d'accorder un délai constitue une modification des clauses d'une convention, le juge a cependant reçu de...
Thèmes liés : se faire rembourser un pret d'argent / contrat de pret d'argent / demande de pret d'argent / demande de pret d argent / condition d'accord de pret immobilier
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